Conditions Générales de Vente.

Partie I – Conditions générales.

1. Champs d’application

1.1 Ces Conditions générales (ci-après, les « Conditions ») sont applicables à toutes les offres et contrats conclus entre le « Fournisseur » et le « Client ». Aux fins des présentes Conditions générales, le « Client » est défini comme toute personne physique ou morale qui effectue une commande ou une demande de devis au Fournisseur. Le « Fournisseur » est défini comme VRTS SPRL dont le siège social est sis à 1040 Bruxelles, Square Frère-Orban 9, et est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0812.275.822.

1.2 Le Fournisseur peut modifier ces Conditions. En cas de modification, une version amendée est immédiatement notifiée au Client.

1.3 Sous réserve d’une acceptation expresse par écrit, l’applicabilité d’autres Conditions générales est exclue.

1.4 Les parties II ou III font partie intégrante des Conditions et sont applicables respectivement aux contrats de vente et aux contrats de location.

2. Commandes et formations du contrat

2.1 Les offres ou devis émis par le Fournisseur sont strictement indicatifs et ne constituent que des invitations à contracter. Les mentions de prix et conditions, notamment sur le site web du Fournisseur, n’emportent aucune obligation dans le chef du Fournisseur.

2.2 Toute commande constitue une offre ferme de contracter dans le chef du Client. Les commandes sont adressées par voie électronique à l’adresse : info@vrts.be.

Le Client est réputé connaître les propriétés et caractéristiques techniques du matériel ou du service commandés. La description du matériel ou service peut s’effectuer par référence au site web du Fournisseur.

Le Client choisit le matériel ou le service en fonction de ses besoins et sous sa responsabilité exclusive.

2.3 Le contrat est formé suite à la confirmation écrite par le Fournisseur de la commande. Cette confirmation peut intervenir par courrier électronique, ou autres technologies similaires.

La confirmation précise le matériel ou le service livrés, les quantités, délais, durée de location (si applicable), et le lieu de livraison / installation souhaité par le Client.

3. Prix

3.1 Le Client paie le prix du matériel ou service fixé dans la confirmation. Le prix recouvre l’ensemble des produits et services repris sur la confirmation.

Les prix sont communiqués HTVA.

3.2 Le Fournisseur se réserve le droit de conditionner la livraison du matériel au paiement d’un acompte ou à l’obtention de garanties.

3.3 Dans l’hypothèse d’une vente, les redevances des (sous-)licences et les frais des services de maintenance sont portés en compte annuellement à la date d’anniversaire du contrat.

Dans l’hypothèse d’une location, le loyer mensuel des produits est fixé dans la confirmation.

Le prix du loyer mensuel comprend les redevances des (sous-)licences, les frais d’assurance du matériel et les services de maintenance (cf. articles 7 et 8).

3.4 Toute prestation accessoire non mentionnée dans la confirmation est facturée en régie à un taux de 95 € / h HTVA.

4. Paiement

4.1 Sauf stipulation contraire, les factures du Fournisseur échoient à 30 jours de la date de la facture, et sont payables en euros au siège social du Fournisseur.

4.2 Toute somme impayée à son échéance est majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. De surcroît, le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % de tout montant dû, avec un minimum de 150 €.

4.3 Les contestations relatives à une facture sont adressées par courrier recommandé au siège du Fournisseur dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la facture. Il en est de même pour toute réclamation relative à un éventuel vice caché.

5. Livraison et installation

5.1 Tous les délais de livraison indiqués par le Fournisseur sont donnés à titre indicatif sur base des données et circonstances prévalant à la conclusion du contrat. Un dépassement du délai de livraison ne donne en aucun cas au Client le droit de résilier le contrat ou d’invoquer le paiement d’une indemnité.

5.2 Le Client s’engage à ce qu’un représentant soit présent pour réceptionner le matériel au jour fixé dans la confirmation. Le matériel est livré les jours ouvrés et pendant les heures de bureau.

5.3 Sauf convention contraire, l’installation du matériel livré est effectuée par le Fournisseur.

5.4 La livraison est réputée conforme en l’absence de protestation écrite adressée par courrier recommandé au Fournisseur dans un délai de 8 jours à dater de la livraison.

6. Réserve de propriété

Le Fournisseur conserve son droit de propriété sur le matériel loué ou vendu jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. En conséquence, le Client s’interdit expressément de céder, donner en gage ou aliéner le matériel faisant l’objet du contrat.

7. Licences

7.1 Le Fournisseur accorde, dans le cadre du contrat avec le Client, une licence conférant à ce dernier un droit d’utilisation sur les softwares installés sur le matériel livré. Pour autant que de besoin, le Fournisseur accorde une sous-licence relative aux softwares appartenant à des tiers installés sur le matériel livré. Ces (sous-)licences sont non exclusives et incessibles.

Le Client s’engage à n’utiliser les softwares couverts par les (sous-)licences que sur le matériel livré par le Fournisseur, à l’exclusion de tout autre équipement ou hardware.

7.2 Sauf stipulation contraire, les (sous-)licences sont octroyées pour une durée de 12 mois. À l’expiration du terme fixé, le contrat est prorogé de plein droit pour une durée équivalente à celle du terme initial, sous réserve d’une notification de résiliation notifiée à l’autre partie 30 jours avant l’expiration du terme.

En matière de location, la durée des (sous-)licences est alignée sur la durée de location du matériel.

8. Maintenance

8.1 Pour toute la durée des (sous-)licences, le Client a recours au service de maintenance du Fournisseur, à l’exclusion de tout autre service de maintenance ou de réparation.

Ce service de maintenance comprend un service d’intervention technique et un service d’upgrade.

8.2 Le Fournisseur offre un service d’intervention technique pendant les jours ouvrés et durant les heures de bureau selon la procédure suivante. Le Client a recours par téléphone au service d’intervention technique. Le Fournisseur s’engage à prendre contact avec le Client dans un délai de 24 heures. Si la situation ne peut être réglée par des conseils téléphoniques, le Fournisseur se rend sur place, dans un délai de 48 heures, pour effectuer l’intervention technique.

8.3 Le service d’intervention technique est limité aux aspects hardware du matériel livré. Le service d’intervention technique emporte une obligation de moyen dans le chef du Fournisseur.

8.4 Si un remplacement du matériel livré s’impose, le Fournisseur peut opposer au Client les conditions de disponibilité et les délais de livraison de ses propres fournisseurs.

8.5 En cas de remplacement de matériel ou de pièce défectueuse, le Fournisseur est toujours en droit de pourvoir au remplacement par un matériel équivalent utilisé.

8.6 Ce service est exclu en cas de négligence, erreur de manipulation et accident ou usage de l’appareil non conforme aux prescriptions du manuel d’utilisation du matériel.

8.7 Le service d’upgrade offert par le Fournisseur comprend l’installation de mises à jour relatives aux softwares injectés sur le matériel livré. Ce service ne recouvre pas la remédiation à des bugs, anomalies ou défauts des softwares en question.

9. Responsabilité

9.1 Sous réserve de la faute lourde ou du dol, le Fournisseur n’est pas tenu à l’indemnisation des dommages, en ce compris indirects, découlant de l’utilisation du matériel livré.

9.2 Le matériel livré est utilisé par le Client à ses propres risques. Par la signature des présentes Conditions, le Client se déclare informé des prescriptions stipulées dans le manuel d’utilisation du matériel.

9.3 La responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de dommages imputables à un manquement du Client, notamment en cas de négligence, erreur de manipulation et accident ou usage de l’appareil non conforme aux prescriptions du manuel d’utilisation du matériel.

9.4 En toute hypothèse, la responsabilité du Fournisseur à l’égard du Client est limitée au montant couvert par l’assurance souscrite par le Fournisseur, augmentée de la franchise.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur et des tiers faisant l’objet des (sous-)licences octroyées conformément à l’article 7. Le Client indemnise le Fournisseur de toute action contraire aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier.

10.2 Le Client tient le Fournisseur indemne de toute action de tiers relative à des manquements au présent article.

11. Protection des données

11.1 Le Fournisseur procède à la collecte et au traitement de données du Client lors du placement d’une commande. Les données communiquées sont utilisées pour traiter la commande et exécuter le contrat.

Par la signature des présentes Conditions, le Client donne son consentement au Fournisseur quant à l’utilisation de ses données personnelles (adresse électronique…) dans le cadre de promotion des produits et services du Fournisseur.

11.2 Le Client peut faire valoir ses droits sous le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (GDPR) par voie électronique à l’adresse : info@vrts.be.

11.3 Le Fournisseur n’effectue aucun traitement des données requises pour l’utilisation du matériel livré au Client.

11.4 Le Client doit, sous sa seule responsabilité et à ses frais, assurer la conservation et le traitement des données (comptes utilisateurs…) relatives à l’utilisation du matériel livré.

12. Force majeure

Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable et est libéré de ses obligations en cas de circonstances constitutives de force majeure, ainsi que dans l’hypothèse de grèves, perturbations graves dans l’approvisionnement du Fournisseur, incendie, catastrophe, guerre, et perturbations graves des voies de transport.

13. Divers

13.1 Les dispositions de ces Conditions et du contrat fixent le rapport contractuel entre parties et remplacent tout accord antérieur.

13.2 Si une disposition de ces Conditions se révèle illicite ou inapplicable, cette illicéité ou inapplicabilité n’affecte pas le reste de ces Conditions.

14. Tribunal compétent et droit applicable

Le droit belge régit les présentes Conditions. En cas de litige, le différend relève de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.

Partie II – Conditions générales de vente

15. Garantie commerciale

La garantie commerciale octroyée par le fabricant du matériel livré est transférée au Client lors de la livraison. Le Client ne peut mettre cette garantie en œuvre à l’égard du Fournisseur.

16. Garantie légale

16.1 La garantie légale sur le matériel livré (hardware) doit être mise en œuvre, sous peine de déchéance, dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la date de livraison.

Lors d’un appel à garantie, le Fournisseur a pour unique obligation, à son choix, de réparer le matériel livré ou de remplacer le matériel défectueux, à l’exclusion de toute indemnisation.

16.2 Aucune garantie n’est octroyée concernant le software injecté dans le matériel livré.

16.3 La garantie n’est pas d’application en cas de déclaration tardive, négligence, erreur de manipulation et accident ou usage de l’appareil non conforme aux prescriptions du manuel d’utilisation du matériel.

Partie III – Conditions générales de location

17. Durée de location

17.1 Les contrats sont conclus pour une période fixe, irrévocable et déterminée de 1, 3, 6 ou 12 mois. Sauf stipulation contraire, la location prend cours au premier jour du mois qui suit la date d’installation.

17.2 À l’expiration du terme fixé, le contrat est prorogé de plein droit pour une durée équivalente à celle du terme initial, sous réserve d’une notification de résiliation notifiée à l’autre partie :

  • 15 jours avant l’expiration du terme de 1 mois ;
  • 1 mois avant l’expiration du terme dans tous les autres cas.

La prorogation visée au premier alinéa ne peut intervenir qu’une seule fois.

18. Résiliation anticipée

18.1 Le Client qui résilie anticipativement la location adresse une notification au Fournisseur par courrier recommandé. La date du récépissé détermine la date de fin du contrat.

18.2 Dans ce cas de figure, le Fournisseur se réserve le droit de poursuivre l’exécution du contrat ou d’obtenir le paiement d’une indemnité fixée forfaitairement au solde des loyers à échoir.

19. Restitution du matériel

19.1 Au terme de la location, le Client restitue le matériel au Fournisseur en parfait état de fonctionnement. Le matériel est remis au Fournisseur au lieu de livraison indiqué sur la confirmation.

19.2 Le défaut dans le chef du Client de restituer le matériel au terme du contrat entraîne de plein droit une indemnité calculée au prorata temporis sur base du prix du loyer majoré de 50 %.

Face au refus persistant du Client de restituer le matériel, le Fournisseur se réserve le droit d’émettre au Client une facture de vente relative au matériel selon les tarifs en vigueur.

20. Obligations du locataire

20.1 Le Client s’engage à utiliser en bon père de famille le matériel livré. De manière non exhaustive, il lui incombe de :

  • respecter les prescriptions du manuel d’utilisation du matériel. En particulier, le Client respecte les limites de la zone de déambulation ;
  • aménager à sa propre convenance et à ses propres risques la zone où le matériel livré est utilisé ;
  • ne pas apporter de modifications au matériel livré ;
  • ne pas connecter à des équipements étrangers le matériel livré ;
  • ne pas mettre le matériel livré à la disposition de tiers sans l’accord écrit du Fournisseur ;
  • informer immédiatement le Fournisseur de tous dégâts occasionnés au matériel livré.

20.2 Le Client est tenu à la réparation de tout dégât occasionné au matériel livré procédant d’un manquement à ses obligations.

20.3 En cas de dysfonctionnement du matériel livré, le Client fait appel au service d’intervention technique du fournisseur conformément à l’article 8 des Conditions.

21. Résolution

21.1 En cas de manquement du Client à ses obligations, et sans réaction aux sommations du Fournisseur, ce dernier est en droit, sans recours au tribunal, de résoudre le contrat aux torts du Client.

21.2 Le Client est alors tenu à la restitution immédiate du matériel livré conformément aux articles 6 et 19. Sous réserve de son droit de poursuivre la réparation de son préjudice réel, le Fournisseur a droit au paiement d’une indemnité équivalent à 15 % du montant des loyers à échoir.

22. Assurances

22.1 Le matériel livré est couvert par une assurance professionnelle. Le Client demeure tenu à une franchise de 1 500 € en cas de sinistre.

À titre indicatif, le coût du dédommagement du matériel livré est fixé forfaitairement à :

  • 1 653 € pour tout dégât occasionné à une visionneuse de réalité virtuelle ;
  • 700 € pour tout dégât occasionné à un outil (arme de poing, arme collective ; bâton, spray, Taser…) ;
  • 3 500 € pour tout dégât occasionné à un ordinateur ;
  • 400 € pour tout dégât occasionné à un écran ;
  • 530 € pour tout dégât occasionné aux stations de base.

22.2 Le Client est tenu d’informer immédiatement le Fournisseur de tout sinistre. Cette notification a lieu par écrit et comprend des photos du matériel endommagé ainsi qu’une description des circonstances du sinistre.